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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 18
Versions de la disposition
18. Sauf si la municipalité choisit d’utiliser le formulaire prescrit visé à l’article 210.10 de la Loi, le compte doit contenir, sous le titre «Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales», le montant de la subvention potentielle, la période visée par celle-ci, et, s’ils ne sont pas mentionnés sous un autre titre du compte, le numéro matricule de l’unité d’évaluation et les exercices financiers auxquels s’applique le rôle. Il doit également reproduire le texte prévu à l’annexe XI.
18. Sauf si la municipalité choisit d’utiliser le formulaire prescrit visé à l’article 210.10 de la Loi, le compte doit contenir, sous le titre «Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales», le montant de la subvention potentielle, la période visée par celle-ci, le numéro matricule de l’unité d’évaluation et les exercices financiers auxquels s’applique le rôle. Il doit également reproduire le texte prévu à l’annexe XI.
En vig.: 2021-07-01
18. Sauf si la municipalité choisit d’utiliser le formulaire prescrit visé à l’article 210.10 de la Loi, le compte doit contenir, sous le titre «Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales», le montant de la subvention potentielle, la période visée par celle-ci, le numéro matricule de l’unité d’évaluation et les exercices financiers auxquels s’applique le rôle. Il doit également reproduire le texte prévu à l’annexe XI.
